Les modalités financières - nos tarifs

Les modalités financières proposées par notre association sont réglementées, et dépendantes des prises en charges des financeurs.

La facturation de nos interventions dépendent de notre modalité d'intervention à laquelle s'ajoute votre adhésion à l'association et les frais d'ouverture de dossier (détails ci-dessous) .

Service prestataire

Les tarifs sont spécifiques. En fonction de la prestation et des prises en charge possibles pour les financeurs (Conseil Départemental pour l’APA, Caisse de retraite et organismes divers pour les autres aides).

L'association Ain Domicile Services remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui nous proposons une prestation ou un ensemble de prestation dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui en fait la demande.

La réalisation d'un devis n'entraîne aucune obligation d'engagement de la part du consommateur

Pour l'année 2024, le cout horaire sans prise en charge est de 28.25 euro.

Les kilomètres réalisées par l'intervenant au cours de son intervention sont facturés 0.50 centimes /km.

Si vous bénéficiez d'une aide financière, l'ensemble de nos tarifs prestataires  est consultable sur le fichier .pdf ci-dessous et sur nos antennes et siège.

Un contrat de prestation détaillant nos missions vous sera remis (sauf prise en charge Mutuelle, les prestations étant définit par l'ordre de mission de votre mutuelle).

N’hésitez pas à contacter l’Association.

Service ains'pire - particulier employeur. ( mandataire)

Conformément au contrat d'assistance aux particuliers employeurs qui vous sera remis, l'association facture mensuellement des frais de gestion pour le service mandataire . Ces frais de gestion sont facturés sur le nombre d'heures de votre.vos salariés. Ces frais de gestion sont réévalués annuellement par le conseil d'administration de l'association et présentés lors de l'assemblée générale. Ces frais de gestion couvrent les frais inhérents à la réalisation des missions du service. pour en savoir plus : cliquez ici

Les tarifs des coûts de gestion font l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. Les frais de gestion ne comprennent pas le cout de votre (vos) salarié (s) . Le devis établit par l'association différencie les frais de gestion et le cout minimal de l'emploi d'un salarié sous la convention collective du particulier employeur ( salaire brut chargé de votre.vos salarié.s , charges patronales).

L'association Ain Domicile Services remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui nous proposons une prestation ou un ensemble de prestation dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui en fait la demande.

Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant du code du travail et du code de la sécurité sociale

Pour l'année 2024, les tarifs des frais de gestion sont:

• 4.73 euro de l'heure jusqu'à 119H/mois
• 4.69 euro/heure de 120 à 159H / mois
• 4.63 euro/ heure de 160 à 199H/mois
• 4.59 euro/heure de 200 à 239 H/mois
• 4.54 euro/heure de 240 à 279 H/mois
• au delà de 280H/mois, un forfait de 1271 euro vous est facturé.

Merci de contacter les services de l’Association.

La cotisation annuelle

La cotisation annuelle est due chaque année à date anniversaire. Il s'agit d'une adhésion à l'association. Chaque année, vous recevrez une invitation à notre assemblée générale à laquelle nous vous invitons vivement à participer. Nos aides à domicile peuvent vous proposer un accompagnement véhiculé pour participer à ce temps. L'assemblée générale est un moment cruciale pour notre association au cours de laquelle des décisions importantes sont votées. Le montant de la cotisation annuelle est votée chaque année au cours de l'assemblée générale. L'adhésion à l'association est proposée aux bénéficiaires quelquesoit votre choix du mode de prestataions (prestaire ou mandataire)

Pour l'année 2024, la cotisation annuelle est de 22 euros.

Pour les personnes optant pour les 2 modes de prestataions, ces frais ne sont dus qu'une seule fois.

Nos prestations ouvrent droit aux réductions d'impôts selon les dispositions fiscales en vigueur quelque soit les modalités d'interventions (prestataire ou mandataire) .

Vous rencontrez un litige avec notre association?

Nous vous encourageons à nous en informer afin qu'une solution puisse être envisagée.

Si toutefois le litige persiste, conformément au Dispositif de médiation des litiges de consommation:

"Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM)

soit par courrier en écrivant au 2 rue de  Colmar   94 300 VINCENNES

soit par e-mail à l'adresse suivante contact@anmconso.com

soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au 01 58 64 00 05

www.anm-conso.com."

^{Notre médiateur de la consommation :}

ANM CONSO -- 2 rue de Colmar 94 300 VINCENNES

contact@anmconso.com

01 58 64 00 05